La délivrance d'une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Publié le 10/02/2016 Vu 963 fois 0
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La délivrance d'une quittance de loyer n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande.

La délivrance d'une quittance de loyer n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande.

La délivrance d'une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

1) Remise à la demande du locataire

Le bailleur n'a pas l'obligation d'adresser spontanément au locataire des quittances de loyer. Ce n'est qu'à sa demande qu'il doit s'exécuter.

Lorsque le locataire n'acquitte qu'une partie du loyer ou des charges pour une période donnée, le bailleur ne doit pas lui remettre une quittance mais un reçu des sommes versées.

2) Toujours gratuite

Il est interdit au bailleur ou à l'agence immobilière de facturer la remise de la quittance.

Par ailleurs, la clause du bail qui fait supporter au locataire les frais d'expédition de la quittance est réputée non écrite.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/quittance_loyer_obligatoire.jsp

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