La Cour de cassation vient de juger le 9 juin 2016 que la rupture conventionnelle du contrat de travail permettait au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois.
Il s’agit bien d’une perte d’emploi, même si la rupture du contrat de travail intervient à l’amiable, est négociée entre le salarié et l’employeur.
Leur décision confirme la position prise dès 2010 par l’ancien ministre du logement, Benoist Apparu, dans une réponse ministérielle. Le ministre avait alors réservé sa réponse à l’interprétation des tribunaux de l’ordre judiciaire.
En « zones tendues » c’est-à-dire celles correspondant aux zones avec les plus fortes demandes de logement, le délai est dans tous les cas d’un mois.
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Quel délai de préavis le locataire doit-il respecter pour résilier un bail ?
