Guso : de nouvelles mentions pour la déclaration simplifiée dès avril 2024
Afin de prendre en compte de nouvelles dispositions européennes, la déclaration unique et simplifiée évolue devient plus simple et plus claire. Les modalités de déclaration demeurent en revanche inchangées.
On fait ici le point sur le GUSO.
Mécénat : les obligations contractuelles s’imposent
Si une société s’engage par convention à verser une somme à une association en contrepartie de l’obligation pour ce dernier de faire mention de ce partenariat sur ses supports de communication, elle est tenue de respecter ses engagements contractuels (CA Paris 24-11-2023 no 23/05731). On fait ici le point sur le régime juridique du mécénat.
La déclaration 2070-SD est à souscrire le 3 mai au plus tard
Les associations soumises au régime de l’imposition atténuée à l’impôt sur les sociétés qui clôturent leur exercice avec l’année civile doivent souscrire la déclaration de leurs revenus imposables aux taux réduits au plus tard le 3 mai 2024. On fait le point sur le régime fiscal des associations.
Mise à jour de la franchise des impôts commerciaux
Le seuil de franchise des impôts commerciaux (TVA, IS et CET) a été mis à jour et s’élève désormais à 78 596 €. On vous explique tout ici.
