Les dernières actualités des associations - 10 juin 2025 - Assistant-juridique.fr : nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux, simplification du rescrit mécénat, conditions de délivrance des

Publié le 12/06/2025 Vu 211 fois 0
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Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Les dernières actualités des associations  -  10 juin 2025 - Assistant-juridique.fr : nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux, simplification du rescrit mécénat, conditions de délivrance des

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Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux

Le seuil de franchise des impôts commerciaux (TVA, IS et CET) a été mis à jour et s’élève désormais à 80 011 €.

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Simplification de la procédure de rescrit mécénat

Le rescrit dit « mécénat » permet à un organisme sans but lucratif d’interroger l’administration quant à son éligibilité au régime du mécénat ainsi qu’à sa capacité à délivrer des reçus fiscaux. Depuis le 1er mai 2025, il n'est plus nécessaire d'envoyer une lettre avec accusé de réception et d'utiliser un modèle fixé par l'administration.

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