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Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux
Le seuil de franchise des impôts commerciaux (TVA, IS et CET) a été mis à jour et s’élève désormais à 80 011 €.
Simplification de la procédure de rescrit mécénat
Le rescrit dit « mécénat » permet à un organisme sans but lucratif d’interroger l’administration quant à son éligibilité au régime du mécénat ainsi qu’à sa capacité à délivrer des reçus fiscaux. Depuis le 1er mai 2025, il n'est plus nécessaire d'envoyer une lettre avec accusé de réception et d'utiliser un modèle fixé par l'administration.
