Gérer un compte courant d'associé - le guide 2025
Optimisez vos apports et vos retraits en toute légalité grâce à notre guide clair et accessible.
Remboursement de frais des dirigeants : au réel ou au forfait ?
Les frais engagés par un dirigeant peuvent être remboursées de deux façons :
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Soit l’entreprise rembourse précisément le montant exact de la dépense engagée (frais réels).
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Soit elle verse une indemnité forfaitaire, calculée de manière à représenter les frais exposés de manière approximative (forfait).
Les associés d'une SARL doivent statuer sur l'agrément d'une cession de parts dans les délais
Le délai réglementaire minimal laissé aux associés de SARL pour répondre à une consultation écrite n'a pas pour effet de prolonger le délai de trois mois qui leur est imparti pour statuer sur l'agrément d'une cession de parts à un tiers (Cass. com. 2-4-2025 n° 23-23.553 F-D, Sté Danesi c/ J).
La taxe sur les bureaux en Ile-de-France n'est pas déductible
Le tribunal administratif de Montreuil vient de juger que l’interdiction de déduire la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour la détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés était conforme au droit européen (TA Montreuil 6-2-2025 n° 2203808).
On fait le point sur les conditions à respecter pour qu'une charge soit déductible.
L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage de snack
Lorsque le bail commercial n’autorise qu’un usage de snack, le locataire ne peut pas exercer une activité de restauration, dès lors que celle-ci est plus sophistiquée que celle pouvant être servie dans un snack (Cass. 3e civ. 27-3-2025 n° 23-22.383 F-D).
On fait le point sur la procédure à respecter pour modifier l'activité de son bail commercial.
Pas de direction de fait sans actes positifs de gestion dûment caractérisés
La Cour de cassation subordonne la reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait à la preuve d’actes positifs de gestion (Cass. com. 26-3-2025 n° 24-11.190 F-D, X c/ Sté Franklin Bach).
On fait le point sur la direction de fait.
L’indisponibilité des sommes inscrites en compte-courant d’associé s’apprécie jusqu’au 31 décembre
L'appréciation de l’indisponibilité des sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé s’effectue de manière continue de la date de leur inscription au 31 décembre de l’année d’imposition (CAA Lyon 11-7-2024 n° 22LY00517 ; CE (na) 2-4-2025 n° 497825).
On fait le point sur le fonctionnement du compte courant d'associé.
L'associé de SAS peut être privé de voter sur son exclusion au sein d'un comité restreint d'associés
Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que l’exclusion d’un associé est décidée par un comité ne comprenant que certains associés, l’intéressé peut être privé de son droit de voter au sein de ce comité (Communication Ansa, comité juridique n° 25-012 du 5-3-2025).
Renouvellement du bail commercial : un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative
Dès lors qu’elle a pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d’un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative (Civ. 3e, 7 mai 2025, FS-B, n° 23-15.394).
On fait le point sur le versement et la restitution du dépôt de garantie d'un bail commercial.
