Les dernières actualités des entreprises - 18 avril 2024

Publié le 17/04/2024 Vu 660 fois 0
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Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

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Les dernières actualités des entreprises - 18 avril 2024

Nos conseils pour vous verser des dividendes

Vous souhaitez vous verser des dividendes , mais vous avez besoin d’aide pour savoir quelle procédure suivre ? Tour d'horizon et conseils dans notre guide.

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Protéger ses biens personnels en cas de création d'entreprise

Un créateur d'entreprise dispose de plusieurs solutions pour protéger son patrimoine personnel en cas de faillite de son entreprise. Retrouvez-les dans notre dossier complet.

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Un pacte d'associés non daté est-il valable ?

Même dépourvu de date, un pacte d'associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ceux qui l'on signé dès lors que son existence n'est pas contestée (Cour de cassation, civile, chambre commerciale, 20 mars 2024, 23-11.844). On fait le point sur le régime juridique du pacte d'associés.

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Comment protéger le nom de son entreprise ?

Le nom ou la dénomination d'une entreprise est protégé dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il en va différemment du nom commercial et du nom de domaine.

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Licenciement : informer le salarié par téléphone comporte des risques !

La notification d’un licenciement ne peut se faire que par écrit. Même si vous trouvez cela plus convenable, vous ne pouvez pas informer le salarié de la rupture de son contrat par téléphone avant d’avoir envoyé la lettre de licenciement. Même si le courrier est expédié le même jour que l’appel téléphonique.

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Pensez à la reprise d'une entreprise existante !

Reprendre une entreprise en difficulté peut être une solution peut créer son entreprise à moindre coût.

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Franchise en base de TVA : un nouveau régime en 2025

La loi de finances pour 2024 prévoit l'alignement du régime de la franchise en base de TVA en France sur celui établi par l'Union européenne à compter du 1er janvier 2025. Cette mesure vise à harmoniser les règles fiscales applicables aux petites entreprises au sein de l'UE.

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Comment déposer les comptes annuels en 2024 ?

Le dépôt au greffe des comptes annuels doit s'effectuer dans un délai de 2 mois après leur approbation par l'assemblée générale.

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Rapport de gestion : obligatoire ou non ?

Le rapport de gestion est un document, parfois obligatoire, nécessaire à la présentation des résultats comptables. Les sociétés commerciales qui remplissent certaines conditions peuvent être dispensées de rapport de gestion.

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Comment approuver les comptes annuels d'une société en 2024 ?

L'approbation des comptes annuels est une étape obligatoire lors de laquelle les associés ou les actionnaires vont décider d'approuver ou de rejeter les comptes de la société.

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Comment réaliser le rapport spécial sur les conventions réglementées ?

Préalablement à l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport spécial sur les conventions réglementées intervenues et exécutées entre la société et ses dirigeants (ou associés) doit être rédigé.

Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées par le dirigeant à la société, ou des loyers qu'elle verse à une SCI appartenant au dirigeant.

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Un compte courant d'associé débiteur est-il autorisé ?

Lorsqu'un compte courant d'associé est débiteur, cela signifie que le dirigeant ou l'associé doit de l'argent à la société.

Pourtant, si un dirigeant ou un associé peut prêter de l'argent à sa société, l'inverse n'est pas forcément possible. Cette pratique est en effet interdite dans la plupart des sociétés des capitaux.

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Comment fonctionne un compte courant d'associé ?

Un compte courant d'associé permet à un associé de prêter de l'argent à sa société et d'être rémunéré par le versement d'intérêts, déductibles par la société dans une certaine limite.

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Que faire en cas de déficit ?

Votre expert-comptable vient de vous rendre votre bilan et il vous annonce un déficit. Que devez-vous faire ?

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Nouvel article : Créer sa société par actions simplifiée (SAS) en 2024 : définition et caractéristiques

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société par actions offrant une grande souplesse de fonctionnement. Focus sur ses caractéristiques.

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