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Relance pour facture impayée : modèles et règles à suivre
Lorsque le délai de paiement est dépassé, le créancier peut procéder à une relance pour facture impayée afin d'offrir une chance au client de régulariser la situation à l'amiable avant d'entamer une procédure judiciaire.
Livre des recettes du micro-entrepreneur : comment le tenir ?
Les obligations comptables d'un auto-entrepreneur se limite à la tenue du livre des recettes et pour certains auto-entrepreneurs, du registre des achats. Comment les remplir ?
La réglementation d'un meublé de tourisme (gîte)
La création et la gestion d'un meublé de tourisme (gîte) sont soumises à une réglementation spécifique : déclaration à la mairie, demande de classement, remise d'un contrat de location saisonnière, signature d'une fiche individuelle de police, respect de règles d'hygiène, de sécurité et de propreté...
Cession d'une entreprise : la lettre d'intention
Dans le cadre d'une cession d'entreprise, la lettre d'intention est un courrier formalisant la proposition d'un candidat d'acquérir le fonds de commerce mis en vente.
Qu'est-ce qu'un premier dividende ?
Le premier dividende (également appelé intérêt statutaire) est un dividende qui a pour particularité d'être fixé par les statuts d'une société et d'être versé à la fin de son premier exercice.
Peut-on modifier un devis signé (avenant) ?
La modification d'un devis ne peut pas se faire sans l'accord du client. C'est pourquoi la signature d'un avenant est nécessaire.
Comment réaliser le rapport spécial sur les conventions réglementées ?
Préalablement à l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport spécial sur les conventions réglementées intervenues et exécutées entre la société et ses dirigeants (ou associés) doit être rédigé.
