9 guides réunis en une seule offre
Vous êtes chef d'entreprise ou en devenir ? Faites le point sur vos obligations avec notre offre spéciale.
Abandon de la réforme du régime de la franchise en base
Après avoir été repoussée plusieurs fois, la réforme prévoyant l’abaissement du seuil d'exemption de TVA a finalement été annulée le 9 juin 2025.
Cette mesure visait à ramener à 25 000 € le plafond annuel de chiffre d’affaires en dessous duquel les micro-entrepreneurs échappent à la TVA.
Comptes courants d'associés : le taux des intérêts baisse encore en juin
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) vient de publier les taux de référence jusqu'au 29 juin. Après deux ans de hausse consécutive, et après avoir frôlé les 6 %, le taux maximal des intérêts que l'on peut verser sur les comptes courants d'associés se réduit au fil des mois qui passent.
Le guide pour bien gérer votre compte courant d’associé
Maîtrisez les règles essentielles du compte courant d’associé (ouverture, approvisionnement, remboursement) et évitez les erreurs.
Irrecevabilité pour demande tardive d'ouverture d'une liquidation judiciaire
Un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire envers une entreprise radiée à condition que l'assignation intervienne au maximum 1 an plus tard (arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 24-12.020).
Comment se rétracter lors d'un achat sur internet (ecommerce) ?
Le particulier (et même parfois le professionnel) qui achète un bien ou un service sur un site de e-commerce dispose d'un droit de rétractation durant 14 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ?
Le guide pour maîtriser toutes les règles du commerce en ligne
Vous désirez créer votre site de ecommerce ? Découvrez toutes les règles à respecter.
