Les dernières actualités des entreprises - 20 novembre 2025 : Plafonnement de la rémunération d'un gérant de SARL - Fiscalité des intérêts de compte courant - Attestation pour échapper au prélèvement

Publié le 19/11/2025 Vu 181 fois 0
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Voici les dernières actualités en droit des entreprises.

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Les dernières actualités des entreprises - 20 novembre 2025 : Plafonnement de la rémunération d'un gérant de SARL - Fiscalité des intérêts de compte courant - Attestation pour échapper au prélèvement

Facturer vos clients : comment procéder ?

Émettre une facture ne s’improvise pas : mentions obligatoires, délais, règles de modification et de paiement sont strictement encadrés.

Découvrez les étapes à suivre pour réaliser vos factures en bonne et due forme.

Simple, clair et accessible, même sans connaissances juridiques.

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Rémunération du gérant de SARL : attention aux excès !

Aucun plafond légal n’encadre la rémunération d’un gérant de SARL. 

Mais si celle-ci devient manifestement disproportionnée au regard de l’activité, des compétences du gérant ou de la situation financière de la société, elle peut être qualifiée d’abus de biens sociaux.

Découvrez dans notre article les précautions à prendre.

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Rémunérer un dirigeant de SAS : les étapes à respecter (2025)

Un dirigeant de SAS peut être rémunéré au titre de son mandat social ou d’un contrat de travail distinct. 

Notre guide vous explique toutes les étapes à suivre et les précautions à prendre.

Simple, clair et accessible, même sans connaissances juridiques.

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Fiscalité des intérêts de compte courant d’associé : à prendre en compte

Les intérêts versés à un associé sont déductibles du résultat de la société (dans la limite du taux fiscal autorisé).

Côté associé, ils sont automatiquement soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, incluant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Découvrez toutes nos explications dans cet article.

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30 novembre : l'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts

Dividendes et intérêts de compte courant sont normalement soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %.

Bonne nouvelle : si vos revenus fiscaux sont en dessous des seuils prévus, vous pouvez demander une dispense, à condition d’adresser une attestation sur l’honneur à votre établissement payeur avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement.

Découvrez dans notre article comment procéder.

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Comment choisir entre vente du fonds de commerce et cession de titres ?

Un dirigeant qui souhaite céder son entreprise peut soit vendre son fonds de commerce, soit céder ses parts ou actions.

Le bon choix dépend surtout des avantages fiscaux associés à chaque option et de l’impact pour l’acquéreur comme pour le cédant.

Découvrez tous nos conseils dans cet article.

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SCI et activité de gîte ou chambre d’hôtes : une bonne idée ?

Beaucoup d’hébergeurs envisagent de créer une SCI pour séparer l’exploitation du gîte de la gestion du bien immobilier. 

Cette solution peut présenter des avantages… mais n’est pas toujours adaptée selon le projet, la fiscalité et le niveau de risques. 

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Déclaration 2777 : êtes-vous en règle ?

Toute société qui distribue des dividendes ou verse des intérêts de comptes courants d’associés doit remplir la déclaration 2777. 

Découvrez les obligations à respecter pour éviter erreurs et pénalités.

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