Gérez votre SAS ou votre SASU en toute sérénité
Le Pack Complet SAS/SASU 2025 vous apporte un éclairage pratique sur toutes les questions juridiques liées au fonctionnement de votre société.
Il inclut de nombreux modèles prêts à l’emploi : procès-verbaux, devis, factures, formulaires…
Facturation électronique : l'annuaire dédié est ouvert
La direction générale des finances et l'AIFE viennent d'annoncer une nouvelle étape dans la réforme de la facturation électronique avec l'ouverture du service de consultation de l'annuaire.
Découvrez les étapes de la réforme.
Rompre un bail commercial : les règles à respecter en 2025
Un bail commercial peut être rompu avant son terme (résiliation triennale, impayés, accord amiable…). La procédure est stricte et nécessite de respecter plusieurs règles précises.
Découvrez dans notre guide la marche à suivre et les précautions à prendre.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Les intérêts versés aux associés ne sont déductibles que dans la limite du taux légal en vigueur.
Pour le 3e trimestre 2025, le taux maximal des intérêts déductibles est fixé à 4,36 %.
Vérifiez le taux applicable et les conditions pour sécuriser vos déductions.
Cession de titres : quand peut-on l’annuler ?
Une cession de titres entachée d’un vice du consentement (erreur, dol, violence…) peut être annulée. Encore faut-il démontrer que les conditions de validité n’ont pas été respectées.
Découvrez dans quels cas la nullité peut être prononcée et comment agir efficacement.
Cession de titres : la garantie des vices cachés
Lors d’une cession, le vendeur reste tenu des défauts cachés affectant les titres.
Découvrez dans quels cas cette garantie s’applique et comment s’en protéger.
Gérant de SARL : peut-il fixer seul sa rémunération ?
Si les statuts ne prévoient rien, seule une décision collective des associés peut fixer la rémunération.
Un gérant qui s’octroie un salaire sans autorisation s’expose à de lourdes sanctions : restitution, abus de biens sociaux, révocation…
Quel statut juridique pour un gîte ou une chambre d’hôtes ?
Se lancer dans l’activité de gîte ou de chambre d’hôtes implique de choisir une structure juridique adaptée à vos objectifs et à votre situation personnelle.
Ce choix aura un impact sur votre fiscalité, votre responsabilité et vos obligations administratives.
Un client peut-il annuler un devis signé ?
En principe, un devis signé équivaut à un contrat ferme et ne peut pas être annulé. Cependant, des exceptions existent.
En dehors de ces situations, l’annulation d’un devis signé expose le client à devoir indemniser le professionnel.
Mise en demeure de payer : vos droits et obligations
Avant toute action en justice, une mise en demeure est indispensable. Mais pour être valable, elle doit contenir certaines mentions précises et respecter une forme stricte.
