Gérez votre SAS ou votre SASU en toute sérénité
Le Pack Complet SAS/SASU 2025 vous apporte un éclairage pratique sur toutes les questions juridiques liées au fonctionnement de votre société.
Il inclut de nombreux modèles prêts à l’emploi : procès-verbaux, devis, factures, formulaires…
Injonction de payer : pas d’obligation de tentative amiable
La procédure d’injonction de payer, à chacune de ses deux phases, n’exige pas une tentative préalable de résolution amiable du litige, contrairement à ce que prévoit l’article 750‑1 du Code de procédure civile.
Découvrez toutes les étapes à respecter pour engager la procédure d'injonction de payer (Civ. 2e, avis, 25 sept. 2025, P+B, n° 25-70.013).
Remplir la déclaration de TVA CA12 2025 : les règles à respecter en 2025
Les entreprises au régime simplifié de TVA doivent verser quatre acomptes annuels, puis calculer le solde réel sur la déclaration CA12.
C'est donc sur cette déclaration qu'il leur faudra déterminer le solde qui devra être reversé au Trésor public ou le crédit d'impôt qui pourra être utilisé pour payer des impôts futurs ou être remboursé.
Ce guide détaille pas à pas comment remplir correctement votre déclaration.
Micro-entrepreneurs : nouveau taux de cotisations sociales pour les BNC en 2026
Le décret du 8 septembre 2025 fixe un taux forfaitaire global à 25,6 % pour les auto‑entrepreneurs exerçant une activité de prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux.
Ce taux s’appliquera à partir du 1er janvier 2026. Les autres taux restent inchangés.
SARL : droit des associés à poser des questions écrites au gérant
Conformément aux règles de gouvernance des SARL, tout associé dispose du droit d’adresser par écrit des questions au gérant.
Ces questions doivent être traitées et recevoir réponse lors de l’assemblée générale annuelle.
Déspécialisation : changer l’activité ou la destination d’un bail commercial
Le bail commercial définit clairement l’activité que le locataire peut exercer. En principe, tout changement nécessite l’accord du bailleur.
Mais le droit prévoit une procédure particulière : la déspécialisation.
Cette procédure permet au locataire de s’adapter aux évolutions économiques, tout en respectant les droits du bailleur.
Fiscalité des chambres d’hôtes : fin des débats
Le juge vient de trancher dans un arrêt du Conseil d'État du 16 septembre 2025 (n°505228) : les chambres d’hôtes ne bénéficient pas du régime de faveur du micro-entrepreneur (seuil de 188 700 € et abattement de 71 %).
Les chambres d’hôtes exercent une activité de location meublée et relèvent du même régime micro-BIC que les locations de meublés de tourisme classés, soit dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires avec un abattement de 50 %.
Cession de titres : quelles garanties insérer dans l'acte de cession ?
La cession de parts ou actions doit être sécurisée par des garanties légales protégeant l’acquéreur contre tout risque affectant la validité ou les effets de la transaction.
Trois garanties essentielles à prévoir : la garantie contre les vices du consentement, la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés.
Quelles différences entre une SARL et une EURL ?
La SARL et l’EURL partagent de nombreuses similitudes : mêmes clauses obligatoires dans les statuts, mêmes formalités de création… Mais elles diffèrent sur deux points clés.
