Les dernières actualités des entreprises - 16 octobre 2025 : Hausse de la flat tax - Rémunération d'un gérant de SARL - Remboursement d'un compte courant - Pouvoirs d'un gérant de SARL - Inscription d

Publié le 15/10/2025 Vu 196 fois 0
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Voici les dernières actualités concernant les entrepreneurs.

Voici les dernières actualités concernant les entrepreneurs.

Les dernières actualités des entreprises - 16 octobre 2025 : Hausse de la flat tax - Rémunération d'un gérant de SARL - Remboursement d'un compte courant - Pouvoirs d'un gérant de SARL - Inscription d

Gérez votre SAS ou votre SASU en toute sérénité

Le Pack Complet SAS/SASU 2025 vous apporte un éclairage pratique sur toutes les questions juridiques liées au fonctionnement de votre société.

Il inclut de nombreux modèles prêts à l’emploi : procès-verbaux, devis, factures, formulaires…

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La flat tax bientôt portée à 36 % ?

Le gouvernement envisage une hausse du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur vos revenus du capital : dividendes, intérêts, plus-values et gains d’assurance-vie.

Actuellement fixé à 30 %, ce taux regroupe impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

Deux scénarios circulent : 33 % ou 36 %

Découvrez notre article sur la flat tax.

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Devis : les règles à respecter en 2025

Vous signez des devis chaque jour, mais savez-vous comment éviter les litiges et respecter la réglementation ? 

Notre guide pratique vous accompagne pas à pas pour :

- Rédiger des devis conformes à la loi

- Comprendre quand un devis peut être modifié ou annulé

- Protéger votre entreprise et vos clients

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Les impôts des auto-entrepreneurs bientôt prélevés par les plateformes numériques

À partir du 1er janvier 2027, les plateformes numériques devront prélever directement les cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs pour les revenus générés via leurs services.

Découvrez les auto-entrepreneurs peuvent être imposés.

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Responsabilité des dirigeants : jusqu’où va votre engagement ?

Un dirigeant de société peut engager sa responsabilité personnelle, même s’il n’est pas rémunéré. 

Des décisions imprudentes ou des manquements peuvent avoir des conséquences juridiques sérieuses.

Découvrez les cas concrets et précautions à prendre

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Gérant de SARL : rémunération obligatoire ?

Bonne nouvelle : aucune loi n’impose de rémunérer le gérant d’une SARL, qu’il soit majoritaire, minoritaire ou égalitaire. Libre à lui de percevoir un salaire ou non.

En savoir plus sur les implications fiscales et sociales

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Compte courant d’associé : remboursement immédiat ?

Un associé peut demander le remboursement intégral et immédiat de ses avances à tout moment.

La société ne peut s’y opposer que si la convention ou les statuts prévoient un délai ou des conditions spécifiques.

En savoir plus sur vos droits et obligations

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Quels sont les pouvoirs d'un gérant de SARL ?

Le gérant est le représentant légal de la société. Il signe et engage la SARL auprès des tiers : clients, fournisseurs, salariés, administrations, organismes sociaux…

Découvrez toutes ses prérogatives.

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Comment ajouter une résolution à l’AG d’une SARL ?

Dans une SARL, les associés détenant au moins 5 % des parts peuvent demander l’inscription d’un point ou d’une résolution à l’ordre du jour de l’assemblée.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

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