Facture impayée ? Agissez vite !
Ne laissez pas un impayé mettre en danger votre trésorerie. Notre guide pratique vous explique pas à pas la marche à suivre : relance amiable, mise en demeure, injonction de payer ou assignation.
Simple, clair et accessible, même sans connaissances juridiques.
Projet de loi de finances pour 2026 : baisse du plafond de la franchise en base de TVA
La réforme de la franchise en base de TVA inscrite dans la loi de finances pour 2025, dont l’application a été en pratique différée à la suite de contestations des professionnels, serait modifiée.
A compter du 1er janvier 2026, le seuil de la franchise serait ainsi fixé en principe à 37 500 €, sauf pour les travaux immobiliers pour lesquels le seuil serait fixé à 25 000 €.
Découvrez dans notre article le régime actuellement applicable.
Approbation des comptes d'une SAS : les étapes à respecter
Chaque année, les actionnaires doivent approuver les comptes annuels de la société.
Un processus à ne pas négliger : irrégularités ou omissions peuvent entraîner la nullité de l’assemblée, de l’affectation du résultat et de la distribution des dividendes.
Notre guide vous explique toutes les étapes à suivre et les précautions à prendre pour sécuriser cette procédure.
Cession d’actions de SAS : que doit contenir l’acte ?
Même s’il n’est pas obligatoire, l’acte de cession permet de sécuriser la transaction.
Découvrez dans notre article comment le rédiger.
Cession d’un bail commercial et clause de garantie solidaire : ce qu’il faut savoir
La clause de garantie solidaire permet au bailleur de réclamer les loyers et charges impayés au locataire cédant son bail.
Découvrez dans notre article quel est son régime juridique.
Dirigeant d’une société en difficulté : peut-il se rémunérer ?
Un dirigeant peut continuer à percevoir une rémunération, même si la société traverse des difficultés, tant que cette rémunération n’aggrave pas la situation et que les problèmes ne résultent pas de sa gestion.
Attention : la donne change si une procédure officielle de traitement des difficultés est ouverte contre la société.
Cession d’un bail commercial : elle peut être interdite
La cession du droit au bail peut être interdite par le contrat, sauf dans certains cas :
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si elle s’accompagne de la cession du fonds de commerce,
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en cas d’invalidité ou de départ à la retraite du locataire.
Découvrez dans notre article les conditions à respecter.
Cession de titres : quel est l'impact du régime matrimonial ?
La vente de parts ou actions par une personne en couple n’est pas neutre :
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marié, pacsé ou en concubinage, les règles varient,
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les droits du conjoint ou partenaire peuvent influencer la cession.
Découvrez dans notre article les précautions à prendre.
