Les dernières actualités des entreprises - 23 octobre 2025 : ACRE 2026 - Remboursement de frais - Cumul emploi-retraite 2026 - Agrément des cessions de parts - Remplir la CA3 - Cession de bail en retr

Publié le 29/10/2025 Vu 270 fois 0
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Voici les dernières actualités en droit des entreprises.

Voici les dernières actualités en droit des entreprises.

Les dernières actualités des entreprises - 23 octobre 2025 : ACRE 2026 - Remboursement de frais - Cumul emploi-retraite 2026 - Agrément des cessions de parts - Remplir la CA3 - Cession de bail en retr

Facture impayée ? Agissez vite !

Ne laissez pas un impayé mettre en danger votre trésorerie. Notre guide pratique vous explique pas à pas la marche à suivre : relance amiable, mise en demeure, injonction de payer ou assignation.

Simple, clair et accessible, même sans connaissances juridiques.

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ACRE : créer son entreprise pourrait coûter (beaucoup) plus cher dès 2026

L’aide à la création d’entreprise (ACRE), jusqu’ici ouverte à tous les nouveaux entrepreneurs, pourrait bientôt être réservée aux personnes les plus éloignées de l’emploi.

Autre changement majeur : l’exonération de cotisations sociales, aujourd’hui totale pour les plus petits revenus, serait limitée à 25 % dès 2026.

Découvrez dans notre article le régime actuellement applicable.

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Rembourser les frais d'un dirigeant : les étapes à respecter (2025)

Un dirigeant peut être remboursé des frais engagés dans l’exercice de ses fonctions, à condition de suivre une procédure stricte.

Objectif : garantir la déductibilité fiscale et éviter toute imposition personnelle.

Notre guide vous explique toutes les étapes à suivre et les précautions à prendre pour sécuriser vos remboursements de frais.

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Cumul emploi-retraite : vers un gros coup de rabot sur le dispositif, jugé trop généreux (PLFSS 2026)

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 prévoit de réserver le cumul intégral emploi-retraite – permettant d’obtenir une seconde pension – aux retraités âgés de 67 ans ou plus.

Avant cet âge, les pensions pourraient être écrêtées, afin de limiter les effets d’aubaine du dispositif.

Découvrez dans notre article le régime actuel.

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Cession de parts de SARL : attention à l’agrément !

La SARL est une société « fermée » : l’entrée d’un nouvel associé ne peut pas se faire librement.

Toute cession de parts à un tiers doit, sauf exception, être autorisée par les autres associés.

Découvrez dans notre article les règles à suivre, les formalités à respecter et les recours possibles en cas de refus d’agrément.

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Déclaration de TVA CA3 : les clés pour la remplir

La déclaration de TVA CA3 permet aux entreprises de déclarer chaque mois la TVA collectée et la TVA déductible. 

Notre article vous guide pas à pas pour remplir correctement la déclaration CA3 et comprendre ses rubriques clés.

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Cession de bail commercial : quels droits en cas de retraite ou d’invalidité ?

Un locataire commerçant partant à la retraite ou déclaré en invalidité bénéficie d’un droit spécifique : il peut céder librement son bail commercial, quelle que soit l’activité du repreneur, tant qu’elle reste compatible avec la destination de l’immeuble.

Découvrez la procédure à suivre, les formalités à respecter et les précautions à prendre pour éviter tout litige avec le bailleur.

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Dirigeant de société : quelles limites à la concurrence ?

Pendant son mandat, un dirigeant ne peut pas exercer d’activité concurrente à celle de sa société, sous peine d’engager sa responsabilité.

Mais après la fin de ses fonctions, il retrouve sa liberté… sauf si une clause de non-concurrence ou des règles de loyauté continuent de s’appliquer.

Découvrez les conditions de validité, les sanctions possibles et les bonnes pratiques à adopter pour éviter tout risque de concurrence déloyale.

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