Gérez votre SAS ou votre SASU en toute sérénité
Le Pack Complet SAS/SASU 2025 vous apporte un éclairage pratique sur toutes les questions juridiques liées au fonctionnement de votre société.
Il inclut de nombreux modèles prêts à l’emploi : procès-verbaux, devis, factures, formulaires…
Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation autorise les salariés à récupérer leurs journées « perdues »
La Cour de cassation a rendu, ce mercredi 10 septembre, une décision très attendue.
Elle précise que tout salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a droit au report de ces jours.
Avec cet arrêt, la France se met également en conformité avec le droit européen tel qu’exigé par la Commission européenne.
Services à la personne : comment bien s’installer en 2025
Agréments, déclaration, avantages fiscaux… Le secteur des services à la personne offre de vraies opportunités, mais nécessite de respecter un cadre réglementaire strict.
Suivez notre guide complet pour lancer votre activité en toute conformité.
TVA des micro-entrepreneurs : la réforme de la franchise aura-t-elle finalement bien lieu ?
Le budget 2026, piloté par le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu et récemment transmis au Conseil d’État, proposerait désormais une unification des plafonds pour toutes les activités (37 500 €, 25 000 € pour le secteur du bâtiment).
En attendant, les seuils actuels restent bien entendu applicables pour toute l’année 2025.
Un prélèvement à 40 % envisagé sur les ruptures conventionnelles
Actuellement, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution de 30 % sur les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle, pour des montants allant jusqu’à 94 000 €.
Cette contribution, qui était déjà passée de 20 % à 30 % en 2023, pourrait être portée à 40 % dans le projet du budget 2026.
Découvrez les conditions de validité d'une rupture conventionnelle.
Cession de titres : la garantie d’éviction
Elle protège l’acquéreur contre toute entrave à l’exercice normal de l’activité de la société, résultant d’actes du vendeur ou de tiers.
Une protection essentielle… mais complexe à mettre en œuvre.
Rédiger les statuts d’une SARL : mode d’emploi
Indispensables pour immatriculer votre SARL, les statuts fixent ses règles de fonctionnement.
Avec quelques étapes claires et le respect des obligations légales, vous pouvez les rédiger efficacement.
Découvrez la marche à suivre pas à pas.
Services à la personne en 2025 : quels avantages fiscaux ?
Les dépenses liées aux services à la personne (aide à domicile, auxiliaire de vie…) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % et à un taux de TVA réduit, sous réserve que l’organisme soit déclaré à la DDETS.
Découvrez les conditions à respecter.
Chambres d’hôtes et gîtes : quelle fiscalité en 2025 ?
Les chambres d’hôtes et meublés de tourisme bénéficient de régimes fiscaux spécifiques.
La loi Le Meur a profondément réformé ces règles en 2025.
Faites le point sur les nouveautés pour anticiper vos obligations.
Fonds de commerce : attention au transfert des contrats
La Cour de cassation rappelle que les contrats d’exploitation ne se transfèrent pas automatiquement lors d’une cession de fonds de commerce, sauf disposition légale ou clause expresse.
Il est donc essentiel de vérifier l’acte de cession pour savoir si ces contrats sont inclus.
