Désignation d’un mandataire ad hoc : sous quelle(s) condition(s) ?

Publié le 05/05/2021 Vu 285 fois 0
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Décidé à voir révoquer les 2 administrateurs en poste, l’actionnaire d’une société anonyme décide de demander au juge la désignation en urgence d’un mandataire ad hoc, en vue de la convocation d’une assemblée générale.

Décidé à voir révoquer les 2 administrateurs en poste, l’actionnaire d’une société anonyme décide d

Désignation d’un mandataire ad hoc : sous quelle(s) condition(s) ?

Parce que le conseil d’administration s’y refuse, l’actionnaire d’une société anonyme (SA) détenant plus de 5 % du capital décide de demander au juge la désignation en urgence d’un mandataire ad hoc, afin que celui-ci convoque une assemblée générale visant à révoquer et à remplacer les 2 administrateurs de la société.

« Demande irrecevable », selon les administrateurs, puisqu’une telle désignation ne peut être demandée que dans le cas où la société dysfonctionne de manière avérée… ce qui n’est pas le cas ici.

« Pas besoin », rétorque l’actionnaire, qui rappelle que sa demande est recevable dès lors qu’elle n’est pas contraire à l’intérêt social de la société.

Ce que confirme le juge, qui rappelle que dans ce cadre, la désignation d’un mandataire ad hoc n’est pas subordonnée à la preuve d’un fonctionnement anormal de la société, mais doit simplement être conforme à son intérêt social.

Ce qui est bien le cas ici…

 

Source : weblex.fr

Pour plus d'infos : Le mandat ad hoc, qu'est-ce que c'est ?

Voir aussi notre guide : Récupérer une facture impayée 2020-2021

 

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