Dispense de régularisation de la TVA bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations

Publié le 22/06/2020 Vu 781 fois 0
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Les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique.

Les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la

Dispense de régularisation de la TVA bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations

Pour cela, les associations bénéficiaires doivent fournir aux donateurs une attestation mentionnant les informations suivantes :

- le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire

 - la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique

 - le nom et l'adresse du donateur

- un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés

 

Légifrance,  Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique, JO du 17 juin 2020

 

https://www.assistant-juridique.fr/don_nature.jsp

 

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