Distribution de dividendes : la déclaration 2777-D

Publié le 06/04/2016 Vu 774 fois 0
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Remplir la déclaration 2777-D est une obligation s'imposant à toutes les sociétés distribuant des dividendes à leurs associés.

Remplir la déclaration 2777-D est une obligation s'imposant à toutes les sociétés distribuant des dividend

Distribution de dividendes : la déclaration 2777-D

1) Utilité

La déclaration 2777-D permet le paiement des prélèvements sociaux qui sont actuellement de 15,5% ainsi que du nouvel acompte de 21%, mis en place par la loi de finances pour 2013.

 Elle permet aux sociétés de déclarer les dividendes et les intérêts en compte courant servis aux associés personnes physiques et de payer les contributions y afférentes.

2) Quand l'envoyer ?

La déclaration 2777-D, accompagnée du paiement correspondant, doit être envoyée dans les 15 jours suivant le mois de paiement des dividendes aux associés.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/declaration_2777.jsp

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