Domicilier une entreprise au domicile du dirigeant

Publié le 09/12/2021 Vu 566 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La domiciliation de l’entreprise consiste à lui attribuer une adresse administrative : son siège social.

La domiciliation de l’entreprise consiste à lui attribuer une adresse administrative : son siège social.

Domicilier une entreprise au domicile du dirigeant

Si la domiciliation d'une entreprise se fait au domicile du dirigeant, celui-ci doit le notifier au bailleur ou au syndicat de la copropriété antérieurement à la constitution de l’entreprise.

Le contrat de bail doit être adressé au greffe du tribunal de commerce chargé des formalités d’immatriculation de la société. Il tend à prouver l’occupation effective des lieux.

Attention : la domiciliation au domicile personnel ne permet pas pour autant l’exercice de l’activité dans le logement ni la réception de marchandises ou de clients.

 

A lire : Où peut-on domicilier le siège social de sa société ?

A télécharger :Réussir la création d'une SARL

 

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