Donner congé pour motif légitime et sérieux

Publié le 18/05/2016 Vu 846 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le bail peut être résilié pour motif légitime et sérieux. Il s'agit d'une faute du locataire ou d'un motif propre au bailleur.

Le bail peut être résilié pour motif légitime et sérieux. Il s'agit d'une faute du locataire ou d'un moti

Donner congé pour motif légitime et sérieux

1) Dans quelles hypothèses ?

Le congé va sanctionner une faute du locataire, par exemple :

Le bailleur peut aussi se baser sur :

  • le non-renouvellement de la caution,
  • la réalisation d'importants travaux de rénovation...

2) Possible lorsque le locataire est âgé et démuni ?

Le propriétaire ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans (65 ans pour les baux conclus à compter du 27 mars 2014) dont les ressources sont inférieures à un certain plafond de ressources, sauf s'il lui propose un logement correspondant à ses besoins et possibilités, dans la même zone géographique.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/conge_motif_legitime_serieux.jsp

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