La loi de finances pour 2020 met en place à titre expérimental une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % pour les dons effectués par des particuliers au profit d'organismes sans but lucratif « qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ».
Jusqu'alors, cette réduction était égale à 66 % du montant des versements, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
La disposition a été introduite dans le texte au cours de sa discussion à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement porté par trois députés du MoDem.
L'article 163 de la loi précise que sont concernés les versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. L'article 200 du code des impôts fixe une limite de 546 €.
Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité de prolonger ce dispositif d'ici la fin de l'année 2021.
https://www.assistant-juridique.fr/don_reduction_impot.jsp
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