Droit de préemption du locataire d’habitation : offre à notifier avant la promesse de vente

Publié le 02/12/2016 Vu 758 fois 0
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Le locataire dispose, on le sait, d’un droit de préemption sur le local qu’il habite lorsque la vente de ce local est consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie de l’immeuble par lots (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art. 10, I).

Le locataire dispose, on le sait, d’un droit de préemption sur le local qu’il habite lorsque la vente de

Droit de préemption du locataire d’habitation : offre à notifier avant la promesse de vente

Ainsi, avant la conclusion de la vente, le bailleur doit indiquer au locataire le prix et les conditions de la vente projetée.

Dans cette affaire (Cass. 3e civ. 13-10-2016 n° 15-21.238 F-D ), une offre de vente a été notifiée au locataire d’un appartement après division de l’immeuble par lots. Cette offre est refusée. Le bailleur notifie une seconde offre à un prix moindre, également refusée. Ayant trouvé un acheteur pour un prix supérieur, le bailleur notifie une troisième offre au locataire, qui est elle aussi refusée. L’appartement est vendu et le locataire, invoquant la violation de son droit de préemption, assigne le bailleur en nullité de la vente.

La promesse de vente conclue avec un tiers avant même qu’aient été notifiées au locataire le prix et les conditions de la vente est nulle, peu important la date de réitération de la vente.

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