Durée réduite de l’option pour un régime réel

Publié le 22/12/2016 Vu 761 fois 0
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La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II » réduit de 2 ans à 1 an la durée de validité de l’option du micro-entrepreneur pour un régime réel d’imposition.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l

Durée réduite de l’option pour un régime réel

La période de validité de l’option pour un régime réel d’imposition exercée par les contribuables relevant du régime micro-BIC ou micro-BA est réduite de deux à un an. Il en est de même de l’option pour le régime de la déclaration contrôlée s’agissant des contribuables relevant du régime micro-BNC.

Sauf renonciation expresse, ces options sont reconduites tacitement chaque année pour un an, au lieu de deux ans jusqu’alors. Cette mesure s’applique aux options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016.

Les modalités d’option, de reconduction ou de renonciation restent inchangées.

http://www.assistant-juridique.fr/reel_simplifie_benefices.jsp

http://www.assistant-juridique.fr/reel_normal_benefices.jsp

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