Élargissement du champ d’application du taux réduit d’IS aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros

Publié le 10/03/2021 Vu 632 fois 0
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Le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts a été modifié.

Le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prév

Élargissement du champ d’application du taux réduit d’IS aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du taux réduit d'imposition de 15 % est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 000 000 € (contre 7 630 000 € antérieurement). Les autres conditions d'application de ce régime ne sont pas modifiées.

 

Source : bofip

Pour plus d'infos : Quel taux pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) ?

Voir aussi notre guide :  Réaliser une assemblée annuelle de SARL 2020-2021

 

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