L’employeur peut prendre en compte la position du salarié déclaré inapte pour le périmètre des reche

Publié le 06/12/2016 Vu 1 014 fois 0
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Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit chercher un poste de reclassement (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit chercher un poste

L’employeur peut prendre en compte la position du salarié déclaré inapte pour le périmètre des reche

Dans ses décisions du 23 novembre 2016, la Cour de cassation admet désormais que l’employeur peut prendre en considération les critères et/ou limites posées par le salarié vis-à-vis d’un nouveau poste pour définir le périmètre de recherche d’un poste de reclassement (ex. : pas de mutation géographique).

Elle rappelle cependant que la prise en compte de la position du salarié n’est qu’une simple possibilité pour l’employeur, qui peut donc les ignorer et procéder comme d’habitude.

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