L’employeur pe procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition

Publié le 23/12/2016 Vu 633 fois 0
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À compter du 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 54 ; c. trav. art. L. 3243-2 dans sa version au 1.01.2017). Il ne sera donc plus nécessaire, comme antérieur, d’obtenir préalablement le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin.

À compter du 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de pay

L’employeur pe procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition

L’employeur qui décide de dématérialiser les bulletins de salaire doit informer le salarié par tout moyen conférant date certaine au moins un mois avant la première dématérialisation de son droit de s’y opposer. En cas d’embauche, c’est lors de cette dernière que le salarié doit être informé de ce droit (c. trav. art. D. 3243-7 nouveau).

Le salarié peut manifester son opposition à cette dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé. Il est libre du moyen d’information, sachant qu’il doit permettre de conférer date certaine à son refus. L’employeur devra tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la notification du refus du salarié.

Par ailleurs, il est prévu que les bulletins de paye dématérialisés doivent être accessibles sur le site Internet du compte personnel d’activité (CPA) (c. trav. art. L. 3243-2 dans sa version au 1.01.2017).

http://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bulletin_paye.jsp

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