Employeurs : modification du seuil d'établissement du règlement intérieur

Publié le 20/01/2020 Vu 755 fois 0
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En application de la loi Pacte, le seuil au-dessus duquel un règlement intérieur est obligatoire au sein de chaque entreprise ou établissement est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.

En application de la loi Pacte, le seuil au-dessus duquel un règlement intérieur est obligatoire au sein de

Employeurs : modification du seuil d'établissement du règlement intérieur

L’obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint (C. trav. art. L 1311-2, al. 1 et 2). Rappelons que, pour l’appréciation de ce seuil, l’effectif reste décompté selon les règles prévues par le Code du travail.

Aux termes du décret, les entreprises créées à compter du 1er janvier 2020 disposent d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs pour se doter d’un règlement intérieur (Décret 2019-1586 art. 2, 4o et 4, III ; C. trav. art. R 1321-5 modifié).

L’administration a rappelé que la mesure de gel de 5 ans ne s’applique pas aux créations d’entreprise dont l’effectif est d’emblée supérieur au seuil posé (voir no 36).

Pour mémoire, jusqu’ici, les entreprises avaient 3 mois suivant l’ouverture de l’entreprise pour établir ce document.

 

https://www.assistant-juridique.fr/sanctions_possibles_salaries.jsp

 

 

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