Encadrer les délais de versement des subventions par les pouvoirs publics

Publié le 09/07/2021 Vu 710 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi

Encadrer les délais de versement des subventions par les pouvoirs publics

L'autorité publique devra procéder au versement de la subvention dans le délai de soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versements ou n’ait soumis le versement à la survenance d’un événement déterminé (cf, Loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations,  art. 10  alinéa 4, nouvelle rédaction).

Cette disposition répond à une demande forte des associations, notamment des plus petites, qui peuvent être confrontées à des difficultés de trésorerie importantes, du seul fait du versement tardif d’une subvention pouvant mettre en péril la pérennité de leurs actions.

En lien avec les associations d’élus de collectivités locales, qui seront particulièrement concernées, le délai de soixante jours a été retenu car permettant de répondre à l’exigence de sécurité des acteurs associatif, sans créer des difficultés pour les collectivités territoriales.

 

Source : francegenerosites.fr

Pour plus d'infos : Quelles sont les obligations d'une association subventionnée ?

Voir aussi le guide :  Obtenir une subvention publique

 

Articles sur le même sujet :

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles