1) Dans quels cas le créancier peut-il engager une procédure d'assignation en paiement ?
La procédure d'assignation en paiement permet de récupérer un impayé. Elle est impossible dans les cas suivants :
- le débiteur fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Seule la déclaration de la créance à la procédure est possible, cela dans les deux mois de l'ouverture de la procédure collective ;
- le débiteur réside à l'étranger et ne dispose d'aucun établissement en France ;
- le créancier cherche à obtenir le paiement d'un chèque sans provision. Dans cette hypothèse, il faudra engager une procédure spécifique de recouvrement.
2) Identifier la juridiction compétente
La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige.
Si le débiteur est un particulier et que la créance n'est pas commerciale, il s'agit :
- de la juridiction de proximité pour une demande inférieure à 4 000 €, sauf compétence particulière du tribunal d'instance
- du tribunal d'instance du domicile du débiteur pour une demande comprise entre 4 000 et 10 000 €, ou lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation ou un contrat de louage d'immeubles ;
- du tribunal de grande instance du domicile du débiteur pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 10 000€, ou lorsqu'elle porte sur un immeuble (hors loyers).
Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/engager_assignation_en_paiement.jsp
