- État des lieux non signé : validité

Publié le 05/01/2016 Vu 715 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un état des lieux qui n'a pas été établi en présence du bailleur et du locataire perd sa valeur.

Un état des lieux qui n'a pas été établi en présence du bailleur et du locataire perd sa valeur.

-	État des lieux non signé : validité

1) Pour que l'état des lieux soit valable, il doit être rédigé conjointement par le propriétaire et le locataire. Ils doivent par conséquent être présents. Ils peuvent également choisir de se faire représenter par un mandataire

2) Un état des lieux établi en l'absence du locataire peut malgré tout être valable. C'est le cas lorsque le locataire a quitté le logement sans en aviser son propriétaire et en omettant de lui laisser sa nouvelle adresse.

Dans cette hypothèse, le bailleur doit recourir à un huissier qui dressera un constat de l'état du logement.

->Plus de détails

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles