Si aucun « bénéficiaire effectif » ne peut être identifié, c’est le représentant légal de la société qui revêt, par défaut, cette qualité.
Le Gouvernement a récemment été interrogé sur l’intérêt, dans cette deuxième hypothèse, de maintenir l’obligation pour le représentant légal de la société de déclarer le bénéficiaire effectif de la société : au-delà du coût de la formalité, l’administration a déjà accès à l’ensemble des informations relatives à la société (dont celles relatives à son dirigeant), qui sont consultables au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès duquel elle est immatriculée.
Après avoir insisté sur la nécessité, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d’identifier les personnes physiques bénéficiaires des opérations réalisées par les sociétés, celui-ci a rappelé que cette obligation de déclaration découle directement du droit européen, auquel doit se conformer le droit français.
Dès lors, toute société civile ou commerciale est tenue de réaliser cette déclaration, et ce même dans le cas où son bénéficiaire effectif est, par défaut, son représentant légal.
Source : weblex.fr
Articles sur le même sujet :
- Réussir la création de sa SARL
- Gérer un compte courant d'associé
- Rémunérer un gérant de SARL
- Révoquer un gérant de SARL
- Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi
- Modifier les statuts d'une SARL
- Réaliser une assemblée annuelle de SARL
- Réussir l'ouverture d'un restaurant rapide
- Réussir la création d'un food-truck
- Louer un logement à des touristes
- S'installer dans les services à la personne
- Créer et gérer un site de e-commerce
- Récupérer une facture impayée
- 10 astuces pour éviter les impayés
- Guide pratique de la SARL
- Comment créer une SARL en 10 étapes ?
- Devenir auto-entrepreneur en 5 étapes
- Comment créer une SAS ?
- Créer sa SCI en 10 étapes
- Quel est le coût de création d'une SARL ?
- Créer une entreprise en 2019 : les secteurs porteurs
- La publication d'une annonce légale
- Comment rectifier une annonce légale ?
- Les obligations fiscales lors de l'année de création
- Que deviennent les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?
- Créer une société : les erreurs juridiques à éviter
