Exclusion de membres : attention au respect de la procédure et des droits de la défense

Publié le 13/12/2021 Vu 861 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En cas de contentieux, il appartient à l’association qui a exclu un membre d’établir qu’elle a respecté la procédure disciplinaire selon ses statuts et son règlement intérieur.

En cas de contentieux, il appartient à l’association qui a exclu un membre d’établir qu’elle a respect

Exclusion de membres : attention au respect de la procédure et des droits de la défense

Ce n’est par exemple pas le cas lorsque son règlement intérieur prévoit la désignation d’une commission de discipline et que celle-ci n’est pas mise en place.

La décision d’exclusion est alors nulle et le membre doit être réintégré dans les fonctions qu’il occupait précédemment.

En revanche, lorsque les statuts ne prescrivent aucun formalisme pour la convocation de l’instance amenée à statuer sur l’exclusion, le fait de convoquer cette instance par téléphone n’est pas de nature à annuler la décision.

Par ailleurs, la procédure doit garantir les droits de la défense.

 

Source : associationmodedemploi.fr

Pour plus d'infos : Peut-on exclure un membre d'une association ?

Voir aussi notre guide : Exclure un membre d'une association 2020-2021

 

 

Articles sur le même sujet :

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.