Elle peut alors, par la voie du recours pour excès de pouvoir, demander l’annulation de tout acte administratif portant une atteinte substantielle aux intérêts qu’elle s’est donné pour objet de défendre (CE 9-4-1999 n° 154186 : BAF 24/99 inf. 24).
Encore faut-il, juge la cour administrative d’appel de Nantes, que l’association soit légalement constituée, c’est-à-dire qu’elle ait notamment défini dans ses statuts son objet social et ses règles de fonctionnement (CAA Nantes 10-5-2017 n° 16 NT 03844 ).
Ce n’est pas le cas d’un groupement de 10 personnes qui s’est borné à désigner une personne pour demander l’annulation d’une délibération du conseil municipal, sans définir les intérêts constitutifs de l’objet social que les membres du collectif entendent défendre et les modalités d’organisation du groupement.
Ne pas déclarer son association loi 1901 à la préfecture : les avantages et les inconvénients
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