L’Administration précise dans une réponse ministérielle du 10 août 2017 que cette exonération s’applique aux seules cessions portant sur l’ensemble des éléments affectés à l’exploitation transmise, sans toutefois être limitée à la transmission d’une seule activité.
Ainsi, la cession de parts de plusieurs entités distinctes dans lesquelles l’exploitant exerce son activité à titre professionnel peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI, toutes conditions remplies.
Il est précisé que la cession de l’intégralité des droits ou parts détenues dans les différentes entreprises doit être réalisée dans le délai de 24 mois précédant ou suivant la date de départ à la retraite ou de cessation de toute fonction dans ces sociétés par le cédant (CGI, art. 151 septies A, I, 3°).
Une réponse ministérielle antérieure avait également adopté une position favorable au contribuable dans l’hypothèse où le dirigeant céderait des titres ou droits de plusieurs sociétés, en précisant que l’abattement fixe sur les plus-values de cessions de parts ou d’actions de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite prévu par l’article 150 0 D, 1 quater du CGI pouvait s’appliquer par société cédée (Rép. min. n° 14869 : JO Sénat Q 1er sept. 2016).
Cession de parts de SARL : fiscalité
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