La facturation électronique bientôt obligatoire entre les entreprises

Publié le Par Redada Vu 364 fois 0

Toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.

La facturation électronique bientôt obligatoire entre les entreprises

Le but, selon l’exposé des motifs de la loi, serait de conduire à une nouvelle offre de service de la part de l’administration, consistant à pré-remplir, au moins partiellement, les déclarations de TVA effectuées en ligne grâce à la collecte des informations.

De plus, du fait de la mise en œuvre de la facturation électronique, la dématérialisation des factures et leur intégration directe dans les logiciels comptables des entreprises leur permettrait de réduire les délais de paiement et les coûts de traitement inhérents à l’utilisation des factures papier.

Mais surtout, quelle que soit le système mis en place, la collecte et l'exploitation des données de facturation par l'administration fiscale permettra de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.

Pour le moment, il reste encore à identifier et évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l'administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes.

Le Gouvernement doit produire un rapport à ce sujet d'ici le 1er septembre prochain.

Cependant, la loi dispose d'ores et déjà que cette nouvelle obligation de facturation électronique entre les entreprises doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025.

Des décrets sont par ailleurs annoncés, afin de fixer le calendrier exact et les modalités d’application de cette nouvelle obligation en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées.

 

https://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_facture.jsp

 

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