1) Dans quelles hypothèses ?
Les demandes d’annulation interviennent généralement dans quatre hypothèses :
- les associés n'ont pas reçu certains documents. Le gérant est tenu d'adresser aux associés certains documents, qu'il s'agisse de l'assemblée annuelle ou des autres assemblées ou consultations écrites.
- la convocation est irrégulière. C'est le cas lorsque la convocation a été effectuée par une personne n'ayant pas la qualité pour y procéder, lorsque l'un des associés n'a pas été convoqué...
- l'ordre du jour n'a pas été respecté.
- les règles de quorum ou de majorité n'ont pas été respectées. Lorsqu'une décision a été adoptée sans respecter les règles de quorum ou de majorité, l'assemblée générale pourra aussi être annulée. Il en est de même si les statuts ont prévu une majorité supérieure à la loi et que celle-ci n'a pas été respectée.
2) Quelle est la procédure à suivre ?
L'action en nullité d'une délibération de l'assemblée générale doit normalement être engagée par le gérant, en sa qualité de représentant légal.
La prescription est de 3 ans et court à compter de la date à laquelle la décision a été prise, sauf dans une hypothèse : celle d'une fusion ou d'une scission, qui se prescrit par trois mois.
