Que faire si le locataire quitte son logement avant la fin du délai de préavis ou sans donner congé

Publié le 31/05/2016 Vu 972 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Même si le locataire peut donner congé à tout moment du bail, cela ne signifie pas qu'il puisse partir du jour au lendemain.

Même si le locataire peut donner congé à tout moment du bail, cela ne signifie pas qu'il puisse partir du j

Que faire si le locataire quitte son logement avant la fin du délai de préavis ou sans donner congé

1) Que faire si le locataire a donné préavis mais a quitté les lieux avant son terme ?

Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la fin du délai de préavis, même s'il a libéré les lieux avant son terme et remis les clés au bailleur.

Pour éviter ces inconvénients, la loi donne la possibilité au locataire de proposer au bailleur un nouveau locataire. 

2) Que faire si le locataire est parti du jour au lendemain ?

Le bailleur n'a d'autre choix que de respecter la procédure suivante :

  • adresser au locataire un commandement de payer, même s'il est manifeste que le locataire ne pourra pas le réceptionner,
  • saisir le tribunal d'instance pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'autorisation de reprendre le logement.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/depart_sans_conge_locataire.jsp

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles