Faut-il remettre au locataire une quittance ou un reçu ?

Publié le Modifié le 11/01/2017 Vu 679 fois 0
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Même si ces deux notions sont souvent confondues, la quittance doit être distinguée du reçu.

Même si ces deux notions sont souvent confondues, la quittance doit être distinguée du reçu.

Faut-il remettre au locataire une quittance ou un reçu ?

1) Paiement intégral du loyer

Lorsque le locataire a intégralement réglé son loyer et ses charges, le bailleur est tenu de remettre une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
 

2) Paiement partiel du loyer

Si le locataire ne paie pas intégralement son loyer et ses charges, le bailleur doit néanmoins lui établir et lui remettre un reçu sur lequel figure le montant de la somme versée.
 

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/quittance_recu.jsp 

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