L’employeur n’ayant pas établi un règlement intérieur, alors qu’il y est obligé compte tenu de l’effectif de son entreprise, court le risque d’une annulation des sanctions, autres qu’un licenciement, notifiées aux salariés (avertissement, blâme, mise à pied à titre disciplinaire).
La Cour d’appel de Rennes a ainsi décide d’annuler l’avertissement notifié à un salarié, faute de règlement intérieur dans l’entreprise et condamne l’employeur au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts (CA Rennes 7-9-2016 n° 14/04110, ch. des prud’hommes 07).
A lire :
Sanction disciplinaire : dans quels cas ?
