Du formalisme ad validitatem applicable aux engagements d’une société en formation

Publié le 23/04/2021 Vu 315 fois 0
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Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de la société, dépourvue de personnalité juridique, une partie contractante. Les engagements alors souscrits sont frappés de nullité.

Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de

Du formalisme ad validitatem applicable aux engagements d’une société en formation

Les faits sont classiques. Une société en cours de formation, sous la forme d’une EURL, représentée par son gérant (et associé unique), conclut une série de contrats avec une autre société. Peu après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’EURL est placée en liquidation judiciaire. Son cocontractant assigne par la suite en paiement le gérant et associé, prétendant que ce dernier est solidairement responsable des contrats qui ont été conclus.  

Au terme d’une analyse des contrats, les juges du fond refusent de faire droit à cette demande. Ils estiment que le gérant et associé n’avait pas agi « pour le compte de la société en formation » en sa qualité d’associé ou de gérant, comme le veut l’usage, afin de pouvoir engager la société elle-même une fois immatriculée, ou, à défaut de reprise de l’acte par la société, d’être engagé lui-même. Au cas présent, c’est la société elle-même, en formation, qui est engagée. 

La Cour de cassation, par cet arrêt du 10 février 2021, rejette le pourvoi de la société.

 

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/

Pour plus d'infos : Que deviennent les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?

Voir aussi notre guide : Guide pratique de la SARL 2020-2021

 

 

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