Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : le décret

Publié le 30/08/2022 Vu 911 fois 0
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Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 vient compléter les dispositions réglementaires à la suite de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques.

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 vient compléter les dispositions réglementaires à la suite de l’o

Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : le décret

Le décret 2022-946 du 29 juin 2022, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2022, complète le dispositif en fixant les informations précontractuelles relatives à la garantie légale de conformité des biens ainsi qu’à la nouvelle garantie de conformité des contenus et services numériques.

Désormais, et pour l’essentiel, les informations relatives aux garanties légales, notamment de conformité et des vices cachés, devront figurer dans un encadré dans les conditions générales du professionnel (C. consom., art. D. 211-2 à D. 211-4). Les contrats de garantie commerciale devront également comporter un encadré rappelant l’existence et les modalités d’application des garantie légales (C. consom., art. D. 217-3 à D. 217-5).

Par ailleurs, lorsqu’un consommateur « procure au professionnel un avantage au lieu ou en complément d’un prix, le professionnel devra expliciter la nature de cet avantage en présentant dans ses conditions générales, dans des termes clairs et compréhensibles, le modèle économique faisant apparaitre l’incidence pour lui de cet avantage sur ses revenus ou son bénéfice économique », sachant que si cet avantage le conduit à traiter des données à caractère personnel du consommateur, il devra également préciser dans ces conditions générales les modalités d’exploitation du traitement des données à des fins publicitaires ou commerciales  (C. consom., art. R. 211-5).

 

Source : vogel-vogel.com

Pour plus d'infos : La rédaction des conditions générales de vente (CGV)

Voir aussi notre guide : Créer et gérer un site de e-commerce

 

 

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