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Le référentiel relatif aux traitements de données personnelles réalisés pour la gestion des impayés dans une transaction commerciale, concerne les impayés avérés et les créances de sommes d’argent.
Il a pour objectif d’encadrer les collectes de données personnelles destinées à éviter toute transaction future avec les personnes à l’origine d’un impayé grâce à leur identification et leur recensement.
Il prévoit notamment que dans le cadre de ces traitements de données, les organismes sont tenus :
- à une obligation d’information des personnes concernées ;
- de conserver les données pendant une durée limitée : 48h à compter de la régularisation ou, à défaut, 5 ans à compter de l’impayé.
Notez également que ce référentiel ne concerne pas les traitements de données personnelles mis en place par certains établissements tels que les organismes de gestion et de recouvrement de créances, les établissements bancaires, etc.
Vous pouvez consulter ce référentiel ici.
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Source : weblex.fr
Pour plus d'infos : Quel recours contre une facture impayée ?
Voir aussi notre guide : Récupérer une facture impayée 2022-2023
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