Gîtes et chambre d'hôtes : la fiche de police est obligatoire

Publié le 30/09/2022 Vu 1 173 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de renseignements à toute leur clientèle étrangère et conserver ces documents pendant 6 mois.

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de renseignements à toute leur clientèle étrangère et conse

Gîtes et chambre d'hôtes : la fiche de police est obligatoire

-> Téléchargez le guide "Louer à des touristes 2022" !

L'article R611-42 a modifié légèrement les données personnelles qui doivent être collectées. S'il n'est plus nécessaire de préciser la profession en revanche, on demande au touriste d'indiquer son numéro de portable ainsi que son adresse e-mail (voir modèle ci-dessous). Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.

Les hôteliers doivent faire remplir cette fiche à tous leurs clients de nationalité étrangère, c'est-à-dire à toute personne qui n'a pas la nationalité française (art. L111-1). Cela concerne tous les ressortissants étrangers, qu'ils fassent partie de l'Union européenne ou non. Vous devez donc faire remplir cette fiche à votre clientèle européenne.

Le refus de remplir la fiche de police, qui est une obligation réglementaire fixée dans l'objectif d'intérêt général de prévention des troubles à l'ordre public, pourrait être regardé comme constituant un motif légitime de refus de vente au sens de l'article L122-1 du code de la consommation.

A télécharger : Créer un gîte ou une chambre d’hôtes

A lire : Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d'hôtes ?

 

 

A lire :

 

-> Téléchargez le guide "Louer à des touristes 2022" !

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.