Les heures supplémentaires moins rémunérées

Publié le 19/09/2016 Vu 635 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Certaines conventions collectives (qui sont négociées au niveau des branches d’activité) peuvent déjà prévoir une rémunération moindre et fixer le taux de majoration pour heures supplémentaires à 10%.

Certaines conventions collectives (qui sont négociées au niveau des branches d’activité) peuvent déjà p

Les heures supplémentaires moins rémunérées

La priorité est donnée aux conventions ou aux accords collectifs d'entreprise ou d'établissement et à défaut, aux conventions ou aux accords de branche. Ce n'est donc qu'à défaut d'accord conclu, que les heures supplémentaires donneront lieu à une majoration de 25% et 50% 

Désormais un simple accord d’entreprise (négocié avec les syndicats de votre entreprise) ou d’établissement peut abaisser ce taux à 10%.

Pour en savoir plus :

Rémunération des heures supplémentaires

Heures supplémentaires exonérées : dans quels cas ?

Les limites à l'accomplissement d'heures supplémentaires

Comment calculer les heures supplémentaires ?

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles