L'huissier a-t-il le droit de pénétrer dans vos locaux ?

Publié le 24/05/2016 Vu 1 181 fois 0
Légavox

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Bien qu'il soit un représentant de la justice, l'huissier n'a pas tous les droits.

Bien qu'il soit un représentant de la justice, l'huissier n'a pas tous les droits.

L'huissier a-t-il le droit de pénétrer dans vos locaux ?

1) L'huissier doit disposer d'un titre exécutoire

L'huissier ne peut pénétrer de force dans des locaux, que vous soyez ou non présent, que s'il dispose d'un titre exécutoire, c'est-à-dire :

2) L'huissier doit être accompagné

Si vous êtes absent ou refusez l'accès à l'huissier, ce dernier peut quand même y pénétrer, à condition qu'il soit accompagné du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'une autorité de police ou de gendarmerie ou, si ce n'est pas possible, de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service du créancier, ni de l'huissier de justice. 

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/huissier.jsp

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