Infraction impliquant un véhicule loué par la société : le dirigeant condamné à payer

Le dirigeant d'une société est, on le sait, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour certaines infractions routières (excès de vitesse, non-respect de l’arrêt imposé par la signalisation, etc.) commises avec un véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi au nom de la société, sauf cas de force majeure ou indications permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction (C. route art. L 121-3, al. 3 et R 121-6).

 

La Cour de cassation vient de préciser que, en l'absence d'identification de l'auteur d'une telle infraction commise avec un véhicule détenu par une société en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L 121-3 s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la société.

 

C'est donc au représentant légal de payer l'amende et non à la société locataire (ou, selon le cas, sous-locataire) du véhicule, même si le certificat d'immatriculation est établi au nom du loueur du véhicule.