Instauration d’un contrôle de l’éligibilité au régime du mécénat

Publié le 23/09/2021 Vu 606 fois 0
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Un texte introduit un contrôle à l’éligibilité au régime du mécénat de l’organisme qui a émis des reçus fiscaux à compter du 1er janvier 2022.

Un texte introduit un contrôle à l’éligibilité au régime du mécénat de l’organisme qui a émis des

Instauration d’un contrôle de l’éligibilité au régime du mécénat

Il a pour objectif de permettre à l’administration de disposer d’une voie l’autorisant à vérifier que les organismes bénéficiaires du régime du mécénat en respectent les conditions légales (nouvel article L 14 A et B du Livre des procédures fiscales).

Autrement dit que leur activité soit éligible, que les critères tenant au caractère désintéressé de leur gestion soient respectés, qu’ils aient un caractère non lucratif et qu’ils n’agissent pas au profit d’un cercle restreint de personnes bénéficiaires.

Les principaux objectifs de ce contrôle sont les suivants (art. 18) :

  • S’assurer de la régularité de la dépense fiscale au regard des différentes finalités prévues par la loi (activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, etc.) ;
  • S’assurer de l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de bénéficiaires ;
  • S’assurer du respect des conditions tenant à la non-lucrativité des activités ;
  • S’assurer de la gestion désintéressée dans le cas où l’administration n’a aucun indice sérieux de lucrativité de l’organisme susceptible de fonder le recours à la procédure de vérification de comptabilité.

 

Source : https://www.francegenerosites.org/

Pour plus d'infos : Quelle réduction d'impôt pour les dons des entreprises (mécénat) ?

Voir aussi notre guide : Recevoir des dons 2020-2021

 

 

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