Il est interdit de faire travailler une salarié pendant son congé maternité

Publié le 15/09/2016 Vu 484 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’article L 1225-29 du Code du travail prévoit une interdiction absolue de faire travailler une salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement.

L’article L 1225-29 du Code du travail prévoit une interdiction absolue de faire travailler une salariée p

Il est interdit de faire travailler une salarié pendant son congé maternité

Dans un arrêt du 21 avril 2016, la Cour d’appel d’Orléans fait une application stricte de ces principes protecteurs. Une salariée a été sollicitée à plusieurs reprises par son employeur pendant son arrêt congé de maternité  en vue de lui confier des missions professionnelles. Elle estime qu’elle a travaillé plus de 300 heures sur une période de 6 mois.

La cour d’appel d’Orléans retient le manquement de l’employeur et attribue à la salariée 2 000 € dommages et intérêts (voir déjà, en ce sens, CA Paris 20-10-2009 n° 08-47). La salariée obtient également un rappel de salaire pour ces heures de travail, effectuées mais ni déclarées ni payées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 6 mois de salaires.L’employeur est condamné, en l’espèce, à verser plus de 27 000 € d’indemnités à la salariée.

L’employeur encourt également des sanctions pénales : l’article R 1227-6 du Code du travail punit d’une amende de 7 500 € toute personne morale reconnue coupable de violation de l’interdiction d’emploi. En cas de récidive, l’amende est portée à 15 000 €.

En savoir plus :

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :