- Des intérêts sur le dépôt de garantie ?

Publié le 04/02/2016 Vu 780 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Pendant la durée de la location, le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts au profit du locataire. Et après ?

Pendant la durée de la location, le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts au profit du locataire. E

- Des intérêts sur le dépôt de garantie ?

1) Immeuble collectif

Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision de 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Dans cette hypothèse particulière, le propriétaire peut se contenter de restituer au locataire 80 % du dépôt de garantie dans les deux mois (ou dans le mois si aucune détérioration n'est constatée) et rembourser, sans intérêt, le solde dû après la régularisation des comptes.

2) Logement individuel

Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai d'un mois (état des lieux d'entrée et de sortie identiques) ou de deux mois (état des lieux d'entrée et de sortie différents), son montant est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel hors charges.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/interets_depot_garantie_habitation.jsp

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles