Le 1er janvier 2023 toutes les entreprises s'immatriculeront auprès du même registre

Publié le 29/09/2021 Vu 351 fois 0
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La loi Pacte avait annoncé la mise en place d'un registre unique pour immatriculer toutes les entreprises et publier, tout au long de leur vie, les informations légales les concernant.

La loi Pacte avait annoncé la mise en place d'un registre unique pour immatriculer toutes les entreprises et

Le 1er janvier 2023 toutes les entreprises s'immatriculeront auprès du même registre

Créer son entreprise va devenir plus simple et moins coûteux. Conformément à l’article 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, le gouvernement a pris une ordonnance publiée le 16 septembre au Journal officiel, pour créer un Registre national dématérialisé des entreprises à compter du 1er janvier 2023.

Ce registre unique doit permettre de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs.

Ce registre unique a pour but de centraliser et diffuser l’ensemble des informations économiques et juridiques relatives aux entreprises exerçant sur le territoire national. A ce titre, il remplacera les différents registres d’entreprises existants :

  • le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
  • le répertoire des métiers (RM) ;
  • le registre des actifs agricoles (RAA).

Il intégrera également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là, notamment les professions libérales.

Seuls subsisteront le Répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution.

La volonté du gouvernement est d’en faire, pour l’ensemble des acteurs économiques, « l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants ». Il devrait regrouper les données de plus de 10 millions d’entreprises.

 

https://www.assistant-juridique.fr/formalites_creation_sarl.jsp

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